A repository of (mainly) economic pieces of information (newspaper and academic articles, podcasts, etc) I have found interesting and useful and that I would like to share with colleagues, students or friends.
Une superbe vidéo du Monde qui m'a appris plein de choses sur les fuseaux horaires (y compris pourquoi il y a une heure de décalage entre UK et France).
- Ces aides représentent un montant de dépenses publiques très important, et en forte croissance depuis les années 70:
"En 2012, les pouvoirs publics ont consacré 15,8 milliards d’euros d’aides personnelles pour les locataires dont 8,1 milliards pour le secteur locatif privé. Les aides au logement regroupent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS - sources et méthodes). L’augmentation du budget de l’État consacré à ces aides est continue depuis la fin des années 1970 et a été particulièrement forte pendant les années
1990 (figure 1). Cette augmentation résulte d’un fort accroissement du nombre de bénéficiaires au début des années 1990 et d’une hausse du montant des aides par bénéficiaire. En 2012, 5,7 millions de ménages percevaient une aide au logement."
- Et pourtant, leur efficacité n'a pratiquement jamais été étudiée!!! Les deux seules études citées pour la France datent de 2002 (Laferrère et le Blanc) et 2005 (Fack). Vu le contexte actuel des finances publiques, il est pour le moins surprenant qu'un volet aussi important des dépenses publiques ne fasse pas l'objet d'une évaluation approfondie et régulière...
- Le document de l'INSEE résume clairement objectifs et effets non recherchés de ces aides:
"Ces allocations ont plusieurs objectifs : limiter le taux d’effort des ménages locataires bénéficiaires ou leur permettre d’accéder à des logements de meilleure qualité, à taux d’effort donné. Néanmoins, ces aides peuvent avoir un effet inflationniste : comme elles permettent à certains ménages d’accéder à des logements de meilleure qualité, la demande s’accentue et peut conduire à une hausse des loyers si le nombre et la qualité des logements ne s’ajustent pas suffisamment. En d’autres termes, une partie du bénéfice de l’allocation des ménages serait alors transférée aux bailleurs. Cet effet inflationniste serait d’autant plus fort que les bailleurs ont la capacité de connaître les locataires éligibles et perçoivent parfois directement ces aides."
- La méthodologie utilisée par l'INSEE pour cette évaluation est la suivante:
"Pour évaluer l’efficacité des aides, il est donc important de quantifier leur impact sur le montant des loyers, sur la qualité et sur la quantité des logements locatifs offerts. La méthode d’évaluation utilisée repose ici sur les discontinuités géographiques dans le versement de l’aide, c’est-à-dire sur l’existence d’un zonage qui affecte le montant des aides versées. Ce zonage a été établi en 1978 et a été très peu modifié depuis.
(...)
La zone I inclut l’agglomération de Paris et les villes nouvelles franciliennes. La zone II regroupe toutes les agglomérations qui comprenaient plus de 100 000 habitants, les franges de l’Île-deFrance ainsi que quelques agglomérations plus petites et présentant un marché immobilier tendu (par exemple les zones frontalières et côtières) ou durement frappées par la crise des années 1970. La zone III correspond au reste du territoire, c’est-à- dire la grande majorité des agglomérations de moins de 100 000 habitants en 1978. Le montant des aides est plus élevé en zone II qu’en zone III.
Aussi doit-on chercher à mesurer toutes choses égales par ailleurs les écarts de loyers entre la zone II, où les aides sont plus élevées, et la zone III. À cet effet, on comparera donc les agglomérations dont la population est juste inférieure à 100 000 habitants avec celles situées juste au-dessus de ce seuil, en contrôlant des caractéristiques observées des logements et des agglomérations"
- Les résultats obtenus sont
(1) Les propriétaires captent (une partie de) l'aide destinée aux locataires :
"Les résultats obtenus par cette méthode indiquent que les loyers sont significativement plus élevés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, suggérant un lien causal entre les aides au logement et le niveau des loyers privés. Cette étude confirme et actualise ainsi des résultats établis en France et dans d’autres pays".
Malheureusement, " La méthode utilisée ne permet pas de calculer la part de l’aide absorbée par la
hausse de loyer."
(2) Ces aides n'ont pas amélioré la qualité des logements:
"Les estimations indiquent que les aides plus importantes dans la zone II n’auraient eu aucun effet sur la qualité des logements locatifs privés, telle qu’elle peut être mesurée dans les enquêtes"
(3) Ces aides n'ont pas augmenté le nombre de logements offerts à la location:
"De même, l’augmentation des aides liée au zonage semble n’avoir aucun impact sur le
nombre de logements locatifs offerts, tel que mesuré par la part du secteur locatif
privé dans la commune. L’effet sur le nombre de logements, et non pas leur part,
est également non significatif."
- Ces résultats sont en fait peu surprenants, et comme indiqués au point (1) ci-dessus ils confirment les études déjà effectuées, en France et surtout à l'étranger.
Ma conclusion: des aides dispendieuses, qui n'atteignent aucun de leurs objectifs fixés, mais qui non seulement perdurent mais coûtent de plus en plus cher aux pouvoirs publics. Mais apparemment, ce bilan calamiteux ne suffit pas à les mettre en cause, même dans le contexte budgétaire actuel. Un beau thème de recherches en économie politique...
Rendu en mars 2013 par l'Inspection générale des finances (IGF), ce rapport confidentiel était soigneusement rangé dans un coffre-fort de Bercy pour garder le secret sur les recommandations ultra-sensibles qu'il recèle.
La bombe a commencé à exploser, il y a quelques jours, dans le journal Les Echos qui a dévoilé une partie de son contenu, dans deux éditions distinctes. Le Monde, qui a pu consulter la synthèse de ce document découpé en plusieurs tomes et totalisant quelque 700 pages, en révèle aujourd'hui d'autres extraits.
RENTES DE SITUATION
Le rapport de l'IGF examine le fonctionnement de 37 professions dites « réglementées », c'est-à-dire dont l'accès et l'exercice est conditionné à la possession de qualifications spécifiques. Ces professions couvrent un spectre extrêmement large : de l'administrateur judiciaire au serrurier, en passant par l'avocat ou le chauffeur de taxi.
Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité Armand-Rueff. La commission Attali l'avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, le gouvernement affirme vouloir s'attaquer aux avantages dont bénéficie cette nébuleuse de corporations.
Le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a déclaré, le 10 juillet, qu'il va prendre« une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français l'équivalent de 6 milliards d'euros depouvoir d'achat ».
LES GREFFIERS DE TRIBUNAUX, 29 000 EUROS
Dans ce contexte, le rapport de l'IGF peut s'avérer utile à la réflexion de l'exécutif. Il formule plusieurs dizaines de pistes de réformes. « La mise en œuvre d'options de cette nature serait susceptible, à un horizon de cinq ans, degénérer (…) un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120 000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportation de 0,25 point de PIB », écrit l'IGF.
Les préconisations du rapport poursuivent plusieurs logiques : accroître la concurrence et la liberté de s'installer dans ces secteurs, renforcer les droits du consommateur, rapprocher les tarifs pratiqués du coût de revient.
L'IGF constate que les 37 activités passées au crible se portent bien, globalement. Le bénéfice net avant impôt s'élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d'affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l'économie.
Comme le révèle notre infographie, cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès (avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros, c'est-à-dire que la moitié des greffiers perçoivent moins que cette somme et l'autre moitié touchent plus).
Or ces niveaux de rémunération « ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissement à réaliser, ni par l'existence d'un risque », juge l'IGF. Une litote qui signifie, en clair, que la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquels ils sont soumis. Il convient donc de changer les textes. Passage en revue des principales préconisations de l'inspection des finances.
Casser des monopoles
L'inspection propose d'assouplir ou de mettre fin à plusieurs monopoles d'activité. Ainsi, les pharmaciens ne seraient plus les seuls à vendre des médicaments « à prescription facultative » (aspirine, etc.). Une idée défendue depuis plusieurs années par des enseignes de la grande distribution – Leclerc en tête.
L'ouverture à la concurrence des cours de conduite automobile est également mise en avant. Les enseignants de conduite auraient la possibilité d'assurer cette prestation, en dehors du centre agréé qui les emploie en temps ordinaire.
A l'heure actuelle, les transports sanitaires (de patients en position assise) sont réservés aux ambulanciers et aux chauffeurs de taxis. Un service qui« peut être ouvert à d'autres acteurs sélectionnés dans le cadre de procédures concurrentielles ordinaires », estiment les auteurs du rapport.
Pour l'IGF, il serait aussi plus efficace « d'un point de vue économique » depermettre à d'autres acteurs que les notaires de rédiger les « actes soumis à publicité foncière » (vente de biens immobiliers, baux de plus de douze ans, etc.). « Aucun motif d'intérêt général » ne justifie la situation de monopole qui prévaut actuellement.
Enfin, il conviendrait de modifier la gestion des données du registre du commerce et des sociétés, dont s'occupent les greffiers de tribunaux de commerce et un groupement d'intérêt économique (GIE), Infogreffe. Le système est très rentable pour ces acteurs, comme l'avait relevé, en mai 2013, la Cour des comptes dans une lettre à la ministre de la justice, Christiane Taubira. Il « gagnerait à bénéficier davantage de rendements d'échelle croissants », considère l'IGF, qui préconise de passer à une « délégation de service public unique nationale mise en place selon le droit commun de la commande publique ».
Instaurer des tarifs plus modérés
L'IGF trouve que certains tarifs, codifiés par la loi, sont trop éloignés des« coûts réels de production ». Une baisse de 20 % « laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels », pronostiquent les auteurs du rapport. A leurs yeux, il reviendrait à l''Autorité de la concurrence detracer des orientations pour réajuster les prix.
L'une des idées fortes de l'IGF consiste à revoir les modalités de calcul des honoraires payés par des particuliers à un notaire lorsqu'ils achètent leurlogement. Aujourd'hui, ils sont proportionnels à la valeur du bien. Or, l'explosion des cours de l'immobilier depuis une dizaine d'année a permis aux notaires d'augmenter leur chiffre d'affaire sans que cela soit entièrement imputable à « la complexité du dossier ou (au) temps effectivement passé » sur la transaction. Une illustration : pour un appartement de 60 mètres carrés vendu à Paris, les émoluments empochés par les notaires ont augmenté de 159 % entre 2000 et 2012, selon l'IGF.
Le rapport invite aussi à mettre en place de nouvelles pratiques pour les tarifs – souvent exubérants - réclamés par les plombiers et les serruriers quand ils interviennent en urgence. Il serait judicieux, pour l'IGF, d'améliorer l'information du client « sur le coût » et de rendre obligatoire la publication « du prix d'un panier d'interventions ». Une plus grande transparence serait aussi la bienvenue sur « les tarifs de conseils et de poses de prothèses dentaires ».
Pour les professions soumises à autorisation d'installation, « il serait économiquement plus efficace de poser un principe de liberté », tout en donnant la possibilité aux pouvoirs publics de prévoir des exceptions, dûment motivées et contrôlées par le juge administratif. L'IGF est également favorable à la suppression du numerus clausus restreignant l'accès à plusieurs formations liées à la santé (pharmaciens d'officine, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, vétérinaire, infirmier).
Enfin, dans certains métiers du bâtiment, il faudrait, d'après les auteurs du rapport, alléger, voire abolir, « les contraintes de qualification restreignant l'accès à des tâches artisanales ». Pourrait par exemple être créé un statut « de professionnel de proximité » qui permettrait à des personnes sans bagage précis d'accomplir des « tâches élémentaires ».
La presse (et notamment la radio, par exemple Europe 1) fait ses gros titres ce matin d'un accident de voiture qui a fait 6 morts.
La mise en avant de ce genre de fait divers est, à mon humble opinion, dangereuse pour la sécurité routière. Pour rappel, il y a eu l'an dernier 3268 tués sur les routes Françaises, soit une moyenne d'environ 9 MORTS CHAQUE JOUR, TOUS LES JOURS! Mettre en exergue UN accident, sans le replacer dans ce contexte, donne à penser que l'accident et la mort sur les routes sont de l'ordre de l'exception. Il est peut-être exceptionnel qu'un accident tue 6 personnes d'un coup, mais ce qu'il faudrait répéter aux conducteurs et usagers de la route que nous sommes tous est que les accidents meurtriers arrivent TOUS LES JOURS. Ce type d'accident pourrait être l'occasion de répéter le nombre et les causes des accidents de la route, de sensibiliser les gens rationnellement. Au lieu de cela, on apprend (Le Monde) que
" Dans un communiqué de l'Elysée, François Hollande a exprimé sa«très grande émotion » après ce drame. Le président de la République demande « que toute la lumière soit faite sur les circonstances » de l'accident.
Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat aux transports, sont arrivés en début de soirée sur les lieux de l'accident. « Nous avons souhaité être ensemble pour dire à la fois notre tristesse, notre solidarité et nos remerciements aux sauveteurs », a déclaré M. Cazeneuve."
Si les journaux télévisés n'ont rien à dire en cette période estivale, ils pourraient terminer leur émission en montrant les portraits des (en moyenne) 9 personnes décédées sur la route, chaque jour. Cela aurait probablement un impact bien plus important que de souligner la "très grande émotion" du Président lors d'un accident parmi (trop) d'autres.
Mes amis sont souvent surpris par le fait que le système éducatif français soit aussi inégalitaire. Le financement de l'éducation par l'impôt au niveau national (et non au niveau local, comme aux USA par exemple) ne garantit pas l'égalité de traitement, dans la mesure où l'appariement des élèves et des professeurs fait souvent en sorte que les étudiants issus de milieux favorisés se retrouvent entre eux et face aux meilleurs professeurs.
Voici ce que Thomas Piketty en écrivait il y a quelques mois dans Libération:
De l'école à l'université, opacité et inégalité
Thomas Piketty est directeur d'études à l'EHESS et professeur à l'Ecole d'économie de Paris
Libération, mardi 17 décembre 2013
Le système scolaire français est-il si nul ? Non, mais il est beaucoup plus inégalitaire que ce que l’on aimerait croire. Chaque pays entretient une relation passionnée avec son modèle éducatif, parfois au mépris des faits. Le modèle français dispose de nombreux atouts. Le système primaire et secondaire est globalement bien doté, et il repose sur un modèle de programme national et de recrutement sur concours que nombre de pays nous envient. Malgré sa sous-dotation chronique, notre système d’enseignement supérieur est parvenu à former dans des conditions parfois héroïques une part sans cesse croissante des jeunes générations.
Si ce modèle touche aujourd’hui ses limites, c’est d’abord parce que l’on refuse obstinément de reconnaître les inégalités qu’il génère, d’expliciter des objectifs précis en matière de réduction de ces inégalités, et de se donner les moyens d’évaluer et de contrôler démocratiquement et publiquement leur mise en oeuvre.
D’après l’enquête internationale PISA, l’écart de compétences scolaires à 15 ans entre les élèves les plus favorisés et les élèves les plus défavorisés figure parmi les plus élevés au sein des pays développés. Quelles que soient les imperfections de ces comparaisons, espérons au moins que cette mise en garde nous incitera à faire toute la lumière sur cette dérive inégalitaire de notre modèle.
Ce manque de transparence s’exprime de façon particulièrement crue dans le système des zones d’éducation prioritaire (Zep). Créé dans les années 1980, étendu à la fin des années 1990, renommé dans les années 2000, mais toujours en vigueur, ce système n’a jamais fait l’objet d’une définition précise et mesurable, ni dans les critères retenus pour obtenir un classement en éducation prioritaire, ni dans les moyens auxquels ce classement est censé donner droit. En pratique, les légers écarts en termes de tailles de classe (à peine deux élèves de moins en Zep) sont plus que compensés par le fait que les enseignants affectés en Zep sont en moyenne moins expérimentés. Au final, la dépense publique par élève est souvent plus élevée dans les écoles, collèges et lycées les plus favorisés. Cela ne fait qu’accroître l’inégalité initiale des chances scolaires avec les établissements les plus défavorisés, à l’exact opposé de l’objectif proclamé !
Manque de transparence également dans la fixation des salaires des professeurs et leur impact sur l’inégalité de la dépense publique. L’agrégation n’est pas un mauvais système en soit. Mais à partir du moment où les lycées les plus favorisés ont davantage de profs agrégés, on se retrouve de facto à dépenser plus de ressources publiques pour les élèves d’origine sociale supérieure.
Même problème avec les profs de prépas. Très qualifiés et impliqués, il n’est pas anormal que leurs rémunérations s’approchent de – ou dépassent dans certains cas – celles des enseignants du supérieur. Avant de livrer ce groupe social à la vindicte populaire, les hauts fonctionnaires de Bercy et de la Cour des comptes feraient bien de s’interroger sur leurs propres primes, particulièrement massives et opaques, et qui mériteraient elles aussi d’être remises à plat. Il n’en reste pas moins que le système de rémunération des profs de prépas manque de transparence, et que certaines inégalités ne sont pas justifiées.
Manque de transparence et inégalités criantes et hypocrites, enfin, dans l’extrême stratification qui caractérise notre enseignement supérieur. L’été dernier, le Parlement a voté un amendement permettant – en théorie – aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder à une filière sélective. Le problème est que l’on ne s’est jamais donné les moyens de contrôler la mise en œuvre de telles mesures, et plus généralement d’analyser sereinement les inégalités sociales d’accès au supérieur et de mettre au point des règles collectives permettant de démocratiser le système. Le fameux logiciel Postbac, par lequel transitent chaque année les vœux de centaines de milliers de bacheliers, fonctionne de façon opaque, et ne fait l’objet d’aucune évaluation.
Des progrès sont pourtant possibles. Par exemple, le logiciel chargé de l’affectation des collégiens parisiens dans les lycées de la capitale a permis ces dernières années d’améliorer la situation. Les points affectés aux élèves boursiers, qui entrent dans le logiciel conjointement avec les notes obtenues au collège, ont permis d’augmenter sensiblement la part des élèves plus défavorisés dans les meilleurs lycées (comme l’ont montré Julien Grenet et Gabrielle Fack). Ce système a mis fin aux décisions discrétionnaires des chefs d’établissement et aux pressions des parents les mieux connectés sur ces derniers, ce qui constitue un indéniable progrès démocratique. Ce système pourrait être généralisé, par exemple avec des points sociaux concernant des groupes plus larges que les seuls boursiers… et en appliquant enfin le logiciel aux deux lycées parisiens les plus prestigieux. Surtout, une logique similaire pourrait être étendue au supérieur. Ce type d’expérience démontre qu’il est possible d’introduire davantage de transparence et d’égalité dans notre système éducatif, tout en préservant ce qui fait sa force.
Voilà une restriction à la liberté d'expression dont j'ignorais l'existence: une circulaire (dite Alliot-Marie) permet de "réprimer les appels lancés par des citoyens ou des associations au boycottage de produits issus d’un Etat dont la politique est contestée."
Je ne suis pas juriste, mais je trouve fascinant qu'une telle circulaire puisse exister dans un Etat membre de l'Union Européenne..
Ivar Ekeland, Rony Brauman, Ghislain Poissonnier, Le Monde, mercredi 5 mars 2014
Il faut abroger la circulaire Alliot-Marie.
En tant que consommateur citoyen, je n’achète pas de produits israéliens tant qu’Israël ne respectera pas le droit international ; j’appelle aussi mes concitoyens à faire de même afin de faire pression sur Israël pour qu’il démantèle le mur de séparation et les colonies. " Pour avoir tenu de tels propos dans la rue ou dans des commerces, pour les avoir écrits dans des magazines ou sur Internet, près d’une centaine de personnes sont traduites en France devant les tribunaux. Il s’agit de membres d’associations qui soutiennent la campagne "Boycott-désinvestissement-sanctions " (BDS). Ces personnes sont poursuivies par les procureurs en vertu d’un texte interne au ministère de la justice adopté le 12 février 2010, dite circulaire Alliot-Marie, garde des sceaux de l’époque.
La circulaire ordonne aux parquets de poursuivre pénalement les personnes qui appellent au boycottage des produits israéliens. Elle affirme, sans le démontrer, que l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse permettrait de réprimer les appels lancés par des citoyens ou des associations au boycottage de produits issus d’un Etat dont la politique est contestée. Ce texte interprète la loi de manière extensive, en contradiction avec la règle de l’interprétation stricte des lois pénales.
En effet, l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 ne s’attache pas à interdire les appels au boycottage, mais uniquement les provocations " à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ".
La circulaire Alliot-Marie a été critiquée par le monde associatif au nom de la liberté d’expression. Mais également par de nombreux juristes, universitaires, avocats et magistrats, en raison de son contenu qui procède à un usage détourné de la loi prévue pour lutter contre les propos racistes et antisémites. Des procureurs ont même refusé de requérir oralement la condamnation des militants de la campagne BDS, en dépit des instructions écrites de leur hiérarchie.
La cour d’appel de Paris a prononcé en 2012 des relaxes, considérant que les propos tenus relevaient de la critique pacifique de la politique d’un Etat. La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, rappelle très régulièrement que les groupes militants bénéficient sur des sujets politiques d’une protection renforcée de leur liberté d’expression. Christiane Taubira a même déclaré publiquement à plusieurs reprises que cette circulaire contenait une interprétation de la loi qui pouvait être considérée comme " injuste " ou " abusive ".
L’ensemble de ces éléments et le changement de majorité politique permettaient de penser que la prise de conscience du caractère absurde de cette situation allait se traduire en acte. Or, la circulaire Alliot-Marie de2010 est toujours en vigueur et les poursuites pénales contre des militants de la campagne BDS continuent. Ce faisant, la France se singularise en Europe et dans le monde : elle est le seul Etat, avec Israël, à envisager la pénalisation d’une campagne pacifique et citoyenne, demandant le respect du droit international. Campagne pacifique en ce sens que les actions d’appel au boycottage organisées consistent en des mesures incitatives, qui se limitent à faire appel, par la diffusion d’informations, à la conscience politique des consommateurs. Aucune forme de contrainte n’est exercée ni à l’égard des clients et des distributeurs français, ni à l’égard des producteurs israéliens. En France, l’appel au boycottage, forme d’action politique non violente, s’inscrit dans le débat politique républicain depuis des décennies.
Mme Taubira l’a même qualifié de " pratique militante, reconnue, publique " et admet l’avoir encouragé en son temps contre les produits sud-africains, dans le cadre d’une campagne internationale que personne n’avait alors envisagé d’interdire.
Campagne citoyenne en ce sens qu’elle repose sur une mobilisation des sociétés civiles. La campagne BDS a été engagée en 2005 à la demande de 172 associations et syndicats palestiniens. Elle appelle les sociétés civiles du monde entier à se mobiliser pour que leur gouvernement fasse pression sur l’Etat d’Israël.
En France, de nombreuses associations ont rejoint l’appel lancé en 2005. Les actions qu’elles conduisent dans le cadre de cette campagne se situent au cœur de la liberté d’expression et d’information des citoyens français sur un sujet international. Ces actions ne consistent pas à discriminer les citoyens israéliens : elles visent à boycotter les institutions et les produits d’Israël en vue de faire changer une politique d’Etat.
Campagne pour le respect du droit international enfin, dans la mesure où le but recherché est d’obtenir le respect des résolutions des Nations unies et la fin des politiques déclarées illégales par l’avis du 9 juillet 2004de la Cour internationale de justice de La Haye que sont la construction du mur de séparation et la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La mobilisation des sociétés civiles est rendue indispensable, car la plupart des Etats n’ont rien fait ou presque pour pousser Israël à se conformer à l’avis de la Cour, notamment en prenant des mesures de sanctions pour que le mur et les colonies soient démantelés.
Rien n’est plus faux que de laisser entendre que la campagne BDS puisse être raciste ou antisémite. Cet amalgame relève de la même rhétorique que celle parfois utilisée dans les années 1970 et 1980 contre les militants anti-apartheid comparés à d’irresponsables marxistes-léninistes ou à des racistes anti-Blancs. Aucun des militants de la campagne BDSpoursuivis depuis 2010 en vertu de la circulaire évoquée ne l’a d’ailleurs été pour avoir tenu des propos ou commis des actes racistes et antisémites. Il est temps de procéder à l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie.
Ivar Ekeland, Président de l’Association universitaire pour le respect du droit international en Palestine
Apparemment, les journalistes politiques du Monde sont bien meilleurs que leurs journalistes économiques (voir post précédent): excellent article de synthèse sur la législation électorale par Patrick Roger!
Morceau choisi d'un article parlant de Martin Bouygues et de la téléphonie mobile dans Le Monde:
"Ceux qui le connaissent décrivent aussi un homme droit, doté d'un « bon sens paysan » et d'une éthique à toute épreuve. Il aurait préféré que les trois concurrents fassent front commun, (...)"
Donc, l'éthique selon Le Monde consiste à pratiquer la collusion...
Voilà un texte très intéressant sur la réforme des taxis par Jacques Delpla (que j'avoue n'avoir jamais rencontré bien qu'il signe son billet professeur associé à l'EET). J'y apprends notamment les possibilités de fraude (fiscale et sociale) des taxis. Je ne sais pas d'où vient cette estimation que la fraude représenterait la moitié de la valeur des licences.
Et je me souviens avoir lu que les licences pouvaient être jusque 50% plus chères (soit 300 k€) en province qu'à Paris. Cela n'étonnera pas les (in)fortunés qui ont dû prendre un taxi à Toulouse...
Je voudrais insister sur le fait qu'une grande partie des chauffeurs de taxi ne sont pas propriétaires de la licence, mais louent la voiture et/ou l'autorisation de transport. Je ne suis pas certain qu'ils se rendent compte que toute augmentation du nombre de licences se traduirait par une baisse du montant de la location qu'ils doivent payer au propriétaire de la licence.
Si je suis d'accord avec l'auteur sur l'intérêt d'indemniser en partie les propriétaires de licence (ne fut ce que pour favoriser l'acceptation de la mesure), passer par les conditions de retraite des chauffeurs de taxi (pas forcement les propriétaires de la licence) me semble très tortueux.
Pour le reste, je suis d'accord que si même cette réforme ne passe pas, il y a peu d'espoirs de voir d'autres réformes plus difficiles être approuvées. Mais l'expérience du Président précédent me laisse très dubitatif...
La guerre des taxis est repartie. En 1914, les taxis de la Marne… En 2014, l’ennemi, c’est le progrès technique : les smartphones ! Suggérons ici une réforme avec ouverture et compensations. Car, si le gouvernement plie ici, fini sa réforme de l’offre ! S’il ne peut pas imposer l’application de lois déjà existantes face à ce lobby emblématique, les autres réformes, bien plus difficiles, seront étouffées dans l’œuf !
Le cœur du litige : les licences de taxi, qui valent plus de 200.000 euros à Paris. Qu’est-ce qu’une licence de taxi ? C’est une autorisation de stationnement qui donne le droit aux taxis de prendre des passagers à la volée dans la rue ou aux bornes de taxis. Ni plus ni moins. Les licences sont délivrées gratuitement par les maires (à Paris par la préfecture de police). Elles sont revendues très cher par la suite entre taxis. Ce système est féodal : il faut payer pour avoir le droit de travailler.
Pourquoi ces licences sont-elles si chères ? Une partie seulement de l’explication vient de leur rareté. Une autre partie de l’explication est cachée. Je ne l’ai découverte que lors de la commission Attali : la fraude fiscale et sociale. L’activité des taxis est essentiellement déclarative : bien souvent, leurs compteurs n’enregistrent pas les transactions, ce qui permet de sous-déclarer les revenus. Si les licences sont si chères, c’est qu’elles reflètent l’évasion future des taxes et charges sociales.
Comment sortir de la crise actuelle ? Dans une économie de marché, il n’appartient pas aux entreprises déjà sur le marché de définir le niveau de la demande et le nombre de leurs concurrents. L’entrée sur un marché doit être libre, avec seulement des conditions de sécurité ou d’intérêt général. Je suggère ici un plan en quatre points.
Premièrement : restaurer obligations fiscales et sociales, en obligeant les taxis à avoir des compteurs inviolables qui enregistrent automatiquement toutes les transactions, le tout transmis par Internet mobile aux services de comptabilité. Couplé à des contrôles fiscaux, cela devrait faire baisser la valeur des licences (de la moitié ?).
Deuxièmement : émettre beaucoup plus de licences de taxi (avec au moins un doublement sur cinq ans), car il y a de la demande. C’est prévu par la loi, il suffit d’une décision du maire ou de la préfecture de police.
Troisièmement : laisser vivre les VTC, qui développeront une multiplicité de services. Les taxis n’ont aucun droit de les empêcher d’exister. Sinon, il faudrait aussi interdire la télé, qui fait de l’ombre à la radio, Internet, qui bouscule tout le monde, les compagnies low cost, qui font concurrence à Air France…
Quatrièmement : la compensation. Avec les trois premiers points, le prix des licences baissera. Les chauffeurs de taxi ont acheté leur licence en le sachant. L’Etat ne garantit aucunement le prix des licences, d’ailleurs la loi de 1995 lui interdit d’en racheter. Toutefois, on peut considérer que la licence étant un élément de leur patrimoine retraite, les chauffeurs de taxi pourraient être indemnisés s’ils acceptaient une vaste ouverture du secteur. En 2007, j’avais proposé de payer pour réformer, en rachetant les rentes : pour les taxis, le coût était de 4,5 milliards d’euros. Mais, à l’époque, j’ignorais l’ampleur de la fraude fiscale et sociale. Or l’Etat ne peut pas indemniser la fraude fiscale et sociale anticipée. Ma suggestion aujourd’hui est d’attribuer des points de retraite supplémentaires aux chauffeurs de taxi s’ils acceptaient à la fois beaucoup plus de licences et l’arrivée des VTC sans entrave. Le financement se ferait par une redevance de 0,50 euro sur chaque course de taxi ou de VTC.
Dans une France avec 3,3 millions de chômeurs, qui veut demeurer leader mondial du tourisme, pourquoi ne pas multiplier les licences, pourquoi ne pas autoriser les VTC, qui créeraient autant d’emplois et satisferaient les touristes ? Si le président n’arrive pas à ouvrir le marché des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) commandées par smartphone à Paris, plus la peine d’aller en Californie courtiser la Silicon Valley !
Jacques Delpla est professeur associé à l’Ecole d’économie de Toulouse.
Je commets une entorse à mon principe de me cantonner à l'économie pour donner écho à cet excellent article sur le droit d'expression, et en profiter pour "rappeler que la liberté d'expression est le droit de dire ce que l'on veut à la condition que les propos tenus ne constituent pas une infraction pénale."
Apparemment, la citation (faussement?) attribuée à Voltaire, "Je désapprouve ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire", a peu de poids sur les décisions de Valls et consorts.
LE MONDE | • Mis à jour le |Par Thierry Lévy (Avocat)
La tradition antisémite, profondément enracinée dans notre vieux pays, a été accompagnée à maintes reprises par la puissance publique et des dispositions de droit positif à caractère discriminatoire. Dans les périodes les plus dangereuses pour la sécurité des juifs, cette politique, approuvée par une large majorité de l'opinion, n'a rencontré que peu d'opposition de la part des autorités morales et religieuses et n'a été censurée par aucune autorité judiciaire.
Paradoxalement, la condamnation morale, politique et judiciaire de l'antisémitisme intervient à un moment où les juifs français n'ont jamais été aussi peu en danger.
L'antisémitisme de Dieudonné et de ses épigones, s'il puise son contenu aux sources de la tradition française (conspiration judéo-maçonnique agissant dans l'ombre et usant de son pouvoir financier et culturel pour tirer toutes les ficelles), n'a cependant que peu de chose à voir avec son modèle.
Les tirades judéophobes qui font son succès n'ont pas pour but d'exclure les juifs mais de mettre en évidence une différence de traitement à l'égard d'autres minorités. Le fait est qu'en dépit d'un antisémitisme résiduel les juifs français ne font plus l'objet d'aucune discrimination, alors que les personnes d'origine maghrébine ou africaine, et en particulier les plus jeunes d'entre elles, sont en butte à des pratiques sociales et administratives qui leur donnent le sentiment légitime d'être défavorisées.
La violence des réactions institutionnelles à l'encontre des dérapages volontaires et contrôlés de Dieudonné augmentera ce sentiment et affaiblira un peu plus ce que le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, suivi en cela par l'ensemble des responsables politiques, appelle pompeusement la cohésion nationale et le pacte républicain.
Comment éviter en effet la comparaison entre la défense unanime de la sacrosainte liberté d'expression au moment de l'affaire des caricatures de Mahomet et l'entorse manifeste à ce même principe dans la dernière affaire Dieudonné ?
L'interdiction d'un spectacle dont la programmation n'avait provoqué aucune manifestation menaçant de déborder les forces de police au seul motif que son auteur était susceptible de proférer des propos attentatoires à la dignité humaine est un fait sans précédent dans la jurisprudence administrative.
Faut-il encore rappeler que la liberté d'expression est le droit de dire ce que l'on veut à la condition que les propos tenus ne constituent pas une infraction pénale.
Or, les propos qui ont entraîné à titre préventif l'interdiction du spectacle de Dieudonné n'ayant été ni jugés ni a fortiori condamnés par un tribunal indépendant ne peuvent être considérés, si odieux qu'ils apparaissent, comme des infractions.
La décision d'interdire, c'est-à-dire de censurer, un spectacle vivant dont le contenu était susceptible d'être modifié au dernier moment sous prétexte de lutter contre une forme d'antisémitisme moins dangereuse que d'autres manifestations de racisme qui laissent l'opinion généralement indifférente, apparaît comme une erreur de droit, une faute politique et une sottise morale.
Ci-dessous quelques réactions d'économiste public au "pacte de stabilité" proposé par F. Hollande, et qui consiste principalement à "supprimer d'ici à 2017 les cotisations familiales pesant sur les entreprises, soit l'équivalent de 30 milliards d'euros" (F. Hollande d'après Le Monde du 23/01/14) avec des contreparties de la part des entreprises en termes d'emploi et d'investissements qui "devront être claires précises, mesurables et identifiables" (idem).
1. Un résultat de base de l'économie publique est qu'une taxe (ou une cotisation sociale ici) est imposée sur une transaction et que le fait que la taxe soit payée par une partie ou l'autre à la transaction n'a aucun impact économique. Dans le cas étudié, la cotisation augmente l'écart entre le coût du travail pour l'employeur et le salaire net pour l'employé. Le fait que ce soit l'employeur (plutôt que l'employé) qui fasse le chèque vers les pouvoirs publics n'a aucun impact. Et pourtant, les médias insistent lourdement sur le fait que ce sont les entreprises qui supportent cette taxe.
J'ai d'ailleurs la même remarque sur la taxe à 75% sur les salaires de plus d'un million d'euros: la presse a beaucoup insisté sur le fait que cette taxe serait payée par l'employeur et non les travailleurs, mais d'un point de vue économique cela ne fait aucune différence.
2. L'incidence fiscale consiste précisément à étudier les conséquence d'une taxe. Une taxe amène les agents économiques à changer leur comportement. Calculer l'incidence fiscale consiste à comparer l'allocation économique obtenue avec la taxe avec ce qu'elle aurait été sans la taxe. Diminuer une taxe a pour conséquence généralement d'augmenter en partie le prix perçu par l'offreur du bien/service taxé et de diminuer le prix payé par l'acheteur. Dans le cas d'une taxe sur le travail, sa diminution va profiter en partie au demandeur (l'employeur) qui voit le coût du travail baisser, mais aussi à l'offreur (le travailleur) dont le salaire net augmente. Les consommateurs bénéficient également si l'entreprise profite de cette baisse de ses coûts pour baisser ses prix (ce qui est probable en situation de concurrence). Et dans un contexte de chômage, on peut s'attendre à ce qu'une baisse relative du coût du travail induise les entreprises à substituer du travail au capital, c'est-à-dire à embaucher plus.
Calculer l'incidence fiscale d'une taxe est très complexe, en grande partie car cela suppose de calculer un équilibre contre-factuel, non observable (ce qui se passerait si on (ne) supprimait (pas) cette taxe). Cet exercice prend du temps et nécessite une grande expertise. Je n'ai rien vu de tel dans les journaux ni dans les communications du gouvernement, qui ont l'air de supposer que la totalité de l'incidence fiscale bénéficiera aux "entreprises", ce qui est extrêmement peu probable. De la même façon, je ne comprend pas d'où viennent les chiffres de création d'emplois avancés par les organisations patronales.
3. Le gouvernement (quand il dispose d'une majorité parlementaire) peut changer les conditions fiscales d'un trait de plume. Les conséquences économiques de ce changement proviennent en revanche de l'interaction entre les comportements de millions d'acteurs: demandeurs et offreurs de travail et de capital, consommateurs, etc. Les résultats de ces interactions sont difficiles à prévoir (voir point ci-dessus). J'ai beaucoup de mal à comprendre comment "les entreprises" (même via une association représentative) peuvent collectivement "s'engager" à quoi que soit. En conséquence, comment signer un "pacte" quand une des parties ne contrôle pas ce qu'elle est supposée s'engager à accomplir? Comment également mesurer si l'engagement est respecté, car pour cela il faut comparer les emplois crées à ceux qui l'auraient été si la mesure n'avait pas été adoptée?
La rationalité de ce pacte semble plus politique qu'économique: convaincre les électeurs que le "cadeau aux entreprises" que représente cette baisse des cotisations aura des conséquences bénéfiques sur l'emploi et l'investissement. Présenter cela sous la forme d'un pacte est peut-être souhaitable d'un point de vue politique pour faciliter le passage de cette mesure, mais je trouve cette façon de procéder dommageable à plus long terme car elle renforce dans la population des croyances totalement fausses d'un point de vue économique. J'aurais préféré utiliser cette décision de baisser des cotisations comme un moment de pédagogie: qui osera expliquer les bases de l'incidence fiscale aux journaux de 20 heures?
4. Pour avoir un point de vue complet sur l'incidence fiscale, il convient d'étudier également ce que les pouvoirs publics comptent faire suite à la baisse des ressources (para)fiscales que cette suppression de cotisations va engendrer. Si le gouvernement ne fait rien, il accroît le déficit et donc la dette publique, qui devra être financée plus tard, et il importe de savoir quand et comment. Si cette baisse de cotisations est financés par augmentation d'autres taxes, il faut savoir lesquelles. Et si ce sont les dépenses qui seront baissées en compensation, il faut également préciser lesquelles. Tant que les réponses à ces questions ne seront pas données, l'économiste public ne pourra procéder à l'étude de l'incidence fiscale de la suppression des cotisations familiales.
5. La presse rapporte toujours les montants absolus concernés (30 milliards d'euros ici), mais sans (presque) jamais les mettre en perspective. Et comme ces montants sont bien plus élevés, en valeur absolue, que ceux que le commun des mortels a l'habitude de gérer, ils finissent par ne plus rien vouloir dire. 300 millions, 30 milliards, 300 milliards, quelle différence?
Il faut garder des ordres de grandeurs en tête. Le produit intérieur brut de la France en 2013 s'établit à environ 2 000 milliards d'euros. La dette publique représente a peu près le même montant. Donc, 20 milliards d'euros représentent environ 1% de la valeur totale des richesses produites et échangées sur des marchés en France en un an, et 1% de la dette accumulée. Le déficit budgétaire en 2013 est d'environ 72 milliards d'euros, soit environ 4% du PIB.
Plutôt que de lancer des chiffres absolus à la tête de leurs lecteurs/auditeurs/spectateurs, les journalistes feraient bien mieux de les mettre en perspective, en proportion du PIB, du déficit public annuel ou des recettes fiscales du gouvernement.
Le pouvoir du lobby des taxis est décidément impressionnant! Il avaient déjà fait reculer le gouvernement sous Sarkozy (lire le chapitre consacré à la non-réforme des taxis dans le splendide livre de mes collègues Pierre Cahuc et André Zylberberg "Les réformes ratées du Président Sarkozy"). D'un point de vue normatif, c'est un des secteurs qui devraient être les plus faciles à réformer: une infime minorité de propriétaires de taxis qui grâce à leur rareté pousse les prix (surtout en province) vers des sommets, au détriment du reste de la population. D'un point de vue positif, la dilution des bénéfices de la réforme et la concentration de ses coûts explique sans doute le succès des propriétaires de taxi à protéger leur chasse gardée. Il n'empêche qu'il devrait être possible de compenser les perdants tout en libéralisant ce secteur au bénéfice de l'ensemble de la population.
Trois commentaires plus mineurs:
(i) le titre de l'article est trompeur: comme l'indique l'article dès le début, il s'agit de limiter la concurrence à laquelle font face les taxis, et non de l'encadrer!
(ii) quelle micro-régulation! Va-t-il falloir engager des fonctionnaires pour vérifier que le délai de 15 minutes est respecté...?
(iii) je me souviens d'un Manuel Valls, ouvert à la concurrence et prônant des idées intéressantes lors de la primaire présidentielle socialiste l'an dernier. Sans doute un homonyme du Manuel Valls qui exerce au Ministère de l'Intérieur depuis l'élection, et qui ne rate jamais une occasion d'adopter la politique la plus protectionniste possible...
Le gouvernement publiera, dans les prochains jours au Journal officiel, le décret instaurant pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) un délai de quinze minutes entre la réservation de la course et la prise en charge du passager, selon une source gouvernementale. L'entrée en vigueur de cette disposition aura lieu, comme prévu, au 1er janvier 2014.
Visant à limiter la concurrence entre les taxis et les sociétés de VTC comme Uber, LeCab ou SnapCar, le texte a été signé par les deux ministres concernés, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel.
Politiquement, l'affaire est délicate. L'annonce de l'instauration de ce délai de 15 minutes, début octobre, avait donné lieu à un rétropédalage éclair de Matignon devant la pression des taxis. Ces derniers avaient obtenu – en 24 heures chrono–, la suppression des larges exceptions au délai contenues dans la première version du décret.
« DISTORSION DANS LA CONCURRENCE »
D'abord satisfaits, les VTC avaient donc rapidement déchanté, et crié à la victoire du corporatisme au détriment de l'innovation. Plusieurs sociétés de VTC ont expliqué qu'elles attaqueraient le décret « seconde version » dès sa sortie, devant le Conseil d'Etat ou à Bruxelles. Elles n'ont pas changé d'avis.
D'autant qu'elles peuvent s'appuyer sur l'avis de l'Autorité de la concurrence. Consultée par le gouvernement, celle-ci a indiqué, le 20 décembre, que le décret instituant les 15 minutes constitue «une distorsion dans la concurrence entre VTC et radio-taxis, qui n'est pas justifiée par les impératifs d'intérêt général affichés. » Le « gendarme » de la concurrence a suggéré au gouvernement de l'abandonner.
«L'avis de l'Autorité de la concurrence nous donne des arguments. Si le décret sort, nous prévoyons toujours d'attaquer le texte en justice, au Conseil d'Etat avec un référé et une procédure sur le fond », indique le dirigeant d'une société de VTC.
«Le décret est le résultat de longs mois de concertation entre les différentes parties. C'est un consensus, souligne-t-on au sein du gouvernement. Le cas échéant, nous laisserons la justice se prononcer. »
